Quelles sont les conditions pour effectuer un versement rétroactif dans le pilier 3a ?
1. Revenu soumis à l'AVS
Tu peux effectuer un versement rétroactif uniquement si tu avais un revenu soumis à l'AVS durant l'année que tu souhaites compléter.
Cela signifie que :
tu étais autorisé·e à cotiser au pilier 3a cette année-là ;
tu n'as pas versé le montant maximal autorisé cette année-là.
Si tu n'avais pas de revenu soumis à l'AVS, aucun versement rétroactif n'est possible.
2. Le montant maximal de l'année en cours doit être entièrement versé
Avant d'effectuer un versement rétroactif, tu dois d'abord verser le montant maximal complet du pilier 3a pour l'année en cours. Ce n'est qu'une fois la cotisation annuelle entièrement versée que tu peux effectuer un rachat pour une année précédente.
3. Un seul versement rétroactif par année lacunaire
Chaque année avec une lacune de cotisation ne peut être régularisée qu'une seule fois.
Ce que cela veut dire en pratique :
Un seul versement rétroactif est autorisé par année lacunaire.
Les versements partiels ne sont pas autorisés.
Une fois le versement effectué, l'année est considérée comme définitivement clôturée.
Exemple :
Tu as une lacune de cotisation de 3'000 CHF pour l'année 2025.
En 2026, tu effectues un versement rétroactif de 2'000 CHF.
Même si la lacune n'a pas été entièrement comblée (tu pouvais verser jusqu'à 7'258 CHF et tu n'as versé que 5'000 CHF), l'année 2025 est désormais considérée comme clôturée.
Aucun autre rachat ne pourra être effectué pour cette année, ni en 2026 ni les années suivantes.
4. Montant maximal pour les versements rétroactifs
Les versements rétroactifs sont limités au petit montant maximal du pilier 3a.
Cela signifie que, sur une même année, tu peux :
verser le montant maximal annuel pour l'année en cours,
plus un montant maximal supplémentaire (petit maximum) au titre de rachat.
Il n'est pas possible de combler plusieurs années lacunaires avec un seul versement important. Concrètement, tu ne peux pas compenser les années 2025, 2026 et 2027 avec un seul versement plus élevé en 2028.
Cette règle s'applique également aux personnes indépendantes sans caisse de pension. Même si tu es indépendant·e et que tu cotises habituellement selon le grand maximum du pilier 3a, les versements rétroactifs restent limités au petit maximum.
Que se passe-t-il si j'ai déjà retiré mon pilier 3a ?
Si tu as déjà retiré ton pilier 3a, tu n'as plus la possibilité d'effectuer des versements rétroactifs.
Comment effectuer un versement rétroactif dans le pilier 3a ?
Télécharge ce document, imprime-le, puis complète-le et signe-le à la main.
NB : Dans le champ « Numéro de portefeuille », indique l'IBAN de ton compte pilier 3a Selma.Télécharge ce formulaire sur ton compte Selma. Vois ici comment télécharger un document.
Tu recevras une facture QR par courrier à ton adresse enregistrée. Assure-toi que ton adresse dans ton compte Selma est à jour.
Dès réception de la facture QR, il te suffit de la payer pour finaliser le versement rétroactif.